Dates d’application : qui est concerné et à partir de quand ?

La nouvelle version de la norme NF P01-012, marque une évolution importante dans la réglementation des garde-corps en France.

Elle renforce les critères de sécurité pour mieux prévenir les risques de chute, que ce soit dans les logements collectifs, les établissements recevant du public ou les maisons individuelles.

• À compter du 1er juin 2025, les projets nécessitant une autorisation d’urbanisme devront respecter cette règle. Mieux vaut donc s’y préparer dès maintenant !

Prévention du passage à travers : des exigences renforces

Les règles évoluent également pour prévenir les risques de chute par passage à travers le garde-corps, notamment pour les jeunes enfants.

Trois gabarits sphériques doivent désormais être pris en compte :

T1 (diamètre 0,11 m) : aucun passage possible jusqu’à 0,80 m de hauteur (au lieu de 0,45 m auparavant).

T2 (diamètre 0,18 m) : interdit entre 0,80 m de hauteur et la hauteur minimale du garde-corps (H).

T3 (diamètre 0,05 m) : spécifique aux garde-corps à mailles (filets, grillages), interdit jusqu’à 0,60 m de hauteur.

Cette mise à jour vise à éliminer tout interstice trop large dans les zones critiques.

Risque de basculement : extension de la zone de recherche des appuis

L’une des évolutions majeures de la norme NF P01-012 concerne les zones d’appui potentielles : des surfaces sur lesquelles une personne, notamment un enfant, pourrait prendre appui pour escalader ou basculer par-dessus un garde-corps. Jusqu’à présent, cette zone de vigilance était limitée à 45 cm de hauteur depuis la zone d’activité. Elle est désormais étendue à 60 cm, élargissant ainsi le champ d’analyse lors de la conception ou du contrôle d’un garde-corps.

Trois situations doivent être prises en compte pour évaluer les risques :

• Appui directement sur l’élément de protection, autrement dit sur le garde-corps lui-même (ex. : traverse saillante ou surface plane en partie haute)

• Appui dans l’environnement intérieur du garde-corps, soit dans un périmètre de 60 cm de hauteur et 30 cm de largeur, côté zone d’activité.

• Appui dans l’environnement extérieur accessible à travers le garde-corps, lorsque des éléments (avancée de toiture, appui de fenêtre, mobilier) sont atteignables à travers les vides.

Dans tous les cas, on utilise le gabarit B, défini par la norme, pour déterminer si un élément constitue un appui. Ce gabarit simule la posture d’une personne cherchant à se hisser, permettant ainsi une analyse standardisée du risque de basculement.

Comment anticiper ces changements dans vos projets ?

L’entrée en vigueur des nouvelles normes nécessite une véritable mise à jour des pratiques professionnelles. Si vous êtes constructeur, architecte ou artisan, il est essentiel de :

• Mettre à jour vos plans, descriptifs techniques et cahiers des charges en intégrant précisément les nouvelles exigences relatives aux hauteurs, zones d’appui et passages à travers.

• Former vos équipes de terrain (poseurs, menuisiers, charpentiers…) à l’utilisation des nouveaux gabarits B, T1, T2 et T3, essentiels pour vérifier la conformité en phase de réalisation.

• Adapter vos méthodes de contrôle qualité, notamment en chantier, en vérifiant systématiquement la présence d’éventuels appuis ou interstices non conformes dans les nouvelles zones de vigilance définies par la norme.

Du côté des clients particuliers, ces normes garantissent une sécurité renforcée, en particulier pour les jeunes enfants, en limitant les risques de chute ou de passage à travers le garde-corps. Elles contribuent également à la valorisation et à la conformité réglementaire de leur bien immobilier, ce qui peut être un argument déterminant lors de la revente ou de la location.